Document parlementaire 51K2388

Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2388/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2388001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 03/04/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire OBJECTIFS MILLENAIRE DEVEL.-CONTRIBUTION SOLIDARITE-BILLETS D'AVION ET FRET
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | TRANSPORT AERIEN | BUDGET DE L'ETAT

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