Document parlementaire 51K2386

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne les coûts de connexion entre les réseaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2386/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2386001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 30/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - COUTS DE CONNEXION ENTRE LES RESEAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION

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