Document parlementaire 51K2385

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le code de l'utilisateur, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2385/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2385001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 30/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET - OPERATEURS - CODE DE L'UTILISATEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions