Document parlementaire 51K2382

Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2382/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2382001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 30/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BILLETS D'AVION - CONTRIBUTION DE SOLIDARITE - COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | AVION | TRANSPORT AERIEN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions