Document parlementaire 51K2381

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôt pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2381/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2381001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 30/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES AGEES-REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE MENAGERE | SOIN AUX PERSONNES AGEES

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