Document parlementaire 51K2376

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire en vue de faire débuter la prise en charge dès le commencement du traitement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2376/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2376001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 30/03/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire AUTOSONDAGE AU DOMICILE DU BENEFICIAIRE - PRISE EN CHARGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SOIN DE SANTE

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