Document parlementaire 51K2373

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants au sein d'une circonscription électorale fédérale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/03/2006
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K2373/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2373001   70 Kb PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	27/03/2006
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	28/03/2006
Date d'envoi	27/03/2006
Auteur(s)	Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR)  Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	CHAMBRE DES REPRESENTANTS - QUART MEMBRES - CIRCONSCR. ELECTORALE FEDERALE
Sous-documents	002  [17 Kb] 27/03/2006 ERRATA Date de distribution 03/04/2006
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence	27/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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