Document parlementaire 51K2372

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2372/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2372001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 28/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SMS PAYANTS - BLOCAGE GRATUIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 17/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN REUNION
Compétence 27/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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