Document parlementaire 51K2371

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en ce qui concerne le congé de paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2371/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2371001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 27/03/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alisson, De Clercq PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire NOUVEAU-NE - HOSPITALISATION - CONGE DE PATERNITE - PROLONGATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL | BATELLERIE | CONGE DE PATERNITE

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