Document parlementaire 51K2370

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile afin de réduire le délai d'intervention des services de secours.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2370/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2370001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 27/03/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CIVILE - DELAI D'INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [32 Kb] 05/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2928/5-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2928001 (1005 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Maene, Jean-Claude PS
Galant, Jacqueline MR
Peeters, Jan sp.a-spirit
Schryvers, Katrien CD&V
Calendrier 06/03/2007   EN REUNION
14/03/2007   EN DISCUSSION
21/03/2007   EN DISCUSSION
27/03/2007   EN DISCUSSION
27/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2370002   05/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512370
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions