Document parlementaire 51K2369

Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2369/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2369001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - PROCEDURE DE REGULARISATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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