Document parlementaire 51K2365

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, relative à la prise de cours du délai pour intenter un recours auprès des juridictions du travail contre une décision en matière d'aide.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2365/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2365001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 27/03/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Commentaire CPAS-DECISION EN MATIERE D'AIDE-DELAI POUR INTENTER UN RECOURS
Date de fin 29/06/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 21/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2518/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2518001 (2322 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN REUNION
20/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2365002   21/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2006   EN DISCUSSION
28/06/2006   EN REUNION
29/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512365
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | JURIDICTION DU TRAVAIL | VOIE DE RECOURS
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions