Document parlementaire 51K2355

Proposition de loi modifiant les articles 399, 400 et 405bis du Code pénal en ce qui concerne les coups et blessures volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2355/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2355001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 21/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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