Document parlementaire 51K2352

Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2352/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2352001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 20/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA - ACHAT D'UNE VOITURE - FAMILLE NOMBREUSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | IMPOT INDIRECT | AUTOMOBILE | TVA

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