Document parlementaire 51K2351

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/02/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/03/2006
Vote Sénat 16/03/2006
Date de la loi 27/03/2006
Date moniteur 03/05/2006
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K2351/001-2005/2006-0
00/000-S1573/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2351001   34 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/03/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/03/2006
Date d'envoi 17/03/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ETATS-UNIS D'AMERIQUE PERSONNEL DIPLOMATIQUE CONSULAIRE FAMILLE
Date de fin 23/03/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 23/03/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/03/2006
 
Document Sénat   51S1573001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/02/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETATS-UNIS D'AMERIQUE PERSONNEL DIPLOMATIQUE CONSULAIRE FAMILLE
Date de fin 16/03/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/03/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/2006   EN DISCUSSION
21/03/2006   EN REUNION
21/03/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/03/2006   SANS RAPPORT
21/03/2006   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/03/2006   EN DISCUSSION
23/03/2006   EN REUNION
23/03/2006   ADOPTE
Incident 23/03/2006   SANS RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2006   EN REUNION
16/03/2006   ADOPTE
Compétence 16/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512351
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ETATS-UNIS | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | IMMUNITE DIPLOMATIQUE

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Aperçu chronologique des réunions