Document parlementaire 51K2348

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants visant à établir une égalité concernant les périodes assimilables du service militaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2348/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2348001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2006
Date de distribution 17/03/2006
Date d'envoi 30/03/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire TRAV. IND.-PENSION RETRAITE ET SURVIE-PERIODES ASSIMILABLES DU SERV. MIL.
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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