Document parlementaire 51K2347

Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2347/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2347001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 28/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGULARISATION DE SÉJOUR - ETRANGERS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512347
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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