Document parlementaire 51K2343

Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2343/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2343001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2006
Date de distribution 16/03/2006
Date d'envoi 23/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DISPOSITIFS MEDICAUX - REUTILISATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECINE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | SANTE PUBLIQUE

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