Document parlementaire 51K2340

Proposition de loi modifiant l'article 85 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2340/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2340001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 14/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - PUBLICITES ABUSIVES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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