Document parlementaire 51K2339

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'intervention de la Sûreté de l'Etat et d'autres services de police dans l'affaire "Erdal" en particulier, ainsi que sur le fonctionnement, d'éventuels dysfonctionnements et la nécessité d'adapter l'organisation et le fonctionnement de la Sûreté de l'Etat en général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2006
Documents principaux 00/000-K2339/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2339001   71 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/03/2006
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 14/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE-AFFAIRE ERDAL-FONCT. SURETE DE L'ETAT
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/03/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P512339
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | SERVICE SECRET

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