Document parlementaire 51K2338

Proposition de loi créant une commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2338/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2338001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 14/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Talbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - COMMISSION PERMANENTE DE REGULARISATION
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 04/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2478/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2478001 (1190 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2338002   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/03/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512338
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions