Document parlementaire 51K2335

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue d'éviter un usage abusif de la notion d'entreprise en restructuration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2335/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2335001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2006
Date de distribution 13/03/2006
Date d'envoi 23/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire GENERATIEPACT - BRUGPENSIOEN - BEGRIP "ONDERNEMING IN HERSTRUCTURERING"
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE | RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE | RETRAITE ANTICIPEE | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE | BENEFICE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Mots-clés libres PREPENSION

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