Document parlementaire 51K2329

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les commissions secrètes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2329/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2329001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2006
Date de distribution 13/03/2006
Date d'envoi 23/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSIONS SECRETES - DEDUCTION FISCALE - SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT

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