Document parlementaire 51K2327

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2327/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2327001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 08/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGIME MATRIMONIAL - MODIFICATION - INTERVENTION DU TRIBUNAL
Sous-documents
002  [48 Kb] 29/11/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1152001 (50 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 29/03/2006   EN DISCUSSION
29/03/2006   EN REUNION
Compétence 08/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE

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