Document parlementaire 51K2325

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la définition de personnes atteintes d'un handicap intellectuel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2006
Documents principaux 00/000-K2325/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2325001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 09/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERATION MENTALE - HANDICAP INTELLECTUEL - DEFINITION
Sous-documents
002  [39 Kb] 23/03/2006 FARDE
Date de distribution 30/03/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | HANDICAPE MENTAL

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