Document parlementaire 51K2324

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en ce qui concerne le mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2006
Documents principaux 00/000-K2324/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2324001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 09/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - CHOIX DE LA COMMUNE - NOMBRE DE TEMOINS
Sous-documents
002  [51 Kb] 29/01/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 13/12/2006   EN DISCUSSION
13/12/2006   EN REUNION
10/01/2007   EN DISCUSSION
17/01/2007   EN DISCUSSION
31/01/2007   EN DISCUSSION
28/02/2007   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions