Document parlementaire 51K2322

Proposition de résolution relative aux taux de TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2006
Documents principaux 00/000-K2322/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2322001   49 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/03/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/03/2006
Date de distribution 06/03/2006
Date d'envoi 16/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA - DIRECTIVES EUROPEENNES - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
Sous-documents
002  [74 Kb] 20/04/2006 RAPPORT
Date de distribution 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier 29/03/2006   EN DISCUSSION
29/03/2006   EN REUNION
29/03/2006   REJETE
Rapport   51K2322002   20/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/03/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P512322
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | IMPOT INDIRECT | DIRECTIVE CE | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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