Document parlementaire 51K2319

Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2319/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2319001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 28/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2006
Date de distribution 01/03/2006
Date d'envoi 09/03/2006
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR AGRICOLE ET HORTICOLE - PERTES PROFESSIONNELLES - CARRY BACK
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | HORTICULTURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERTE FINANCIERE | RESULTAT D'EXPLOITATION | SECTEUR AGRICOLE

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