Document parlementaire 51K2317

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer les coups et blessures dus à des animaux de compagnie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2317/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2317001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2006
Date de distribution 24/02/2006
Date d'envoi 09/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COUPS ET BLESSURES - ANIMAUX DE COMPAGNIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE

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