Document parlementaire 51K2316

Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2316/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2316001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2006
Date de distribution 24/02/2006
Date d'envoi 09/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MILITAIRE - SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE NATIONAL

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