Document parlementaire 51K2315

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/02/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2315/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2315001   70 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	24/02/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/2006
Date de distribution	24/02/2006
Date d'envoi	09/03/2006
Auteur(s)	Alfons, Borginon VLD (AUTEUR)  Claude, Marinower VLD (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE EXTREME URGENCE
Sous-documents	002  [45 Kb] 10/04/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 19/04/2006 N° 40.025/3
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	10/03/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	24/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P512315
Descripteur Eurovoc principal	EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc	EXPROPRIATION

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