Document parlementaire 51K2313

Proposition de résolution relative à la politique conventionnelle de la Belgique en matière de fiscalité internationale et à une concertation périodique avec le Parlement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2006
Documents principaux 00/000-K2313/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2313001   85 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/02/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/03/2006
Date de distribution 23/02/2006
Date d'envoi 09/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE CONVENTIONNELLE DE LA BELGIQUE FISCALITE INTERNATIONALE
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  51K1172001 (71 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 30/05/2006   EN DISCUSSION
30/05/2006   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL INTERNATIONAL | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

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