Document parlementaire 51K2310

L'état de la transposition des directives européennes en droit belge. Rapport.

Fiche complète
21/02/2006
Documents principaux 00/000-K2310/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2310001   16873 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/02/2006
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 14/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DIRECTIVES EUROPEENNES - TRANSPOSITION EN DROIT BELGE
Date de fin 02/05/2007
Analyse des interventions P512310
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNAUTES EUROPEENNES | APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE

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