Document parlementaire 51K2297

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2297/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2297001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 16/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS ETRANGERS - ACCES ET CONTROLE
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  51K2773001 (1769 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
08/12/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | TRAVAIL TEMPORAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | RESSORTISSANT ETRANGER | UNION EUROPEENNE | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE

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