Document parlementaire 51K2296

Proposition de loi modifiant la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques en ce qui concerne les méthodes particulières de recherche.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2296/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2296001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 15/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 16/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION SOURCES JOURNALISTIQUES - METHODES PARTICULIERES DE RECHERCHE
Date de fin 27/04/2006
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2280001 (39 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2006   EN DISCUSSION
25/04/2006   EN REUNION
25/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2006   EN DISCUSSION
27/04/2006   EN REUNION
27/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512296
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
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