Document parlementaire 51K2295

Proposition de loi visant à étendre l'accès au chômage économique pour les employés travaillant dans les commerces mis en difficulté grave suite à des travaux de voirie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2295/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2295001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 15/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2006
Date de distribution 16/02/2006
Date d'envoi 09/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX DE VOIRIE - NUISANCES GRAVES - EMPLOYES - CHOMAGE ECONOMIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc NEGOCIANT | TRAVAUX PUBLICS | CHOMAGE

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