Document parlementaire 51K2289

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir le droit au travail durant les actions de grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2289/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2289001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 15/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire DROIT AU TRAVAIL - ACTIONS DE GREVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GREVE

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