Document parlementaire 51K2287

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de combattre la pollution par les particules fines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2287/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2287001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 15/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire PARTICULES FINES - FILTRE A PARTICULES - LPG - DEDUCTION FISCALE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/02/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/02/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512287
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | AUTOMOBILE

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