Document parlementaire 51K2286

Proposition de loi modifiant l'article 328 du Code civil en ce qui concerne la reconnaissance posthume d'un enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2286/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2286001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 15/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT - RECONNAISSANCE POSTHUME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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