Document parlementaire 51K2285

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le recours à l'alcolock pour véhicules à moteur en tant que moyen de prévention de la conduite sous influence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2285/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2285001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 15/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES A MOTEUR - ALCOOTEST - ALCOLOCK
Sous-documents
002  [30 Kb] 24/05/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 30/05/2006
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ALCOOLISME | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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