Document parlementaire 51K2281

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une approche globale en vue de lutter contre la criminalité dans les commerces.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2006
Documents principaux 00/000-K2281/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2281001   41 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/02/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 13/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire CRIMINALITE DANS LES COMMERCES - APPROCHE GLOBALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POINT DE VENTE | VOL | CENTRE COMMERCIAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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