Document parlementaire 51K2274

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances afin de garantir une représentation des consommateurs dans le cadre du traitement des plaintes et des litiges dans le secteur des assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2274/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2274001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 13/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INTERMEDIATION EN ASSURANCES-TRAITEMENT DES PLAINTES-REPRESENTATION CONSOMM
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | CONTRAT D'ASSURANCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions