Document parlementaire 51K2272

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de résoudre les problèmes temporaires de liquidités auxquels sont confrontés les survivants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2272/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2272001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 10/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONJOINT SURVIVANT - COMPTE BANCAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc PERSONNE VEUVE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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