Document parlementaire 51K2270

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de l'instauration du droit de disposer d'énergie en suffisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2270/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2270001   81 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/02/2006
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 10/02/2006
Date d'envoi 09/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - DROIT A L'ENERGIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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