Document parlementaire 51K2262

Proposition de loi relative à la lutte contre le travail clandestin et instaurant une solidarité financière entre les donneurs d'ordres et les entrepreneurs ou sous-traitants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2262/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2262001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 08/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL CLANDESTIN - SOLIDARITE FINANCIERE DONNEURS D'ORDRES ENTREPRENEURS
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2773/25
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2773001 (1769 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K2262002   19/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512262
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | RESPONSABILITE | SOUS-TRAITANCE | TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR
Mots-clés libres ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions