Document parlementaire 51K2259

Proposition insérant un article 73bis dans le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les avant-projets de loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2006
Documents principaux 00/000-K2259/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2259001   37 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/02/2006
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 07/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENT DE LA CHAMBRE - AVANT-PROJETS DE LOI
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PROJET DE LOI | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions