Document parlementaire 51K2256

Proposition de résolution demandant à la Cour des Comptes de mener une enquête sur la coopération administrative interétatique dans le domaine de la fiscalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2006
Documents principaux 00/000-K2256/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2256001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/02/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 07/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES-ENQUETE-COOPERATION ADMINISTRATIVE INTERÉTATIQUE-FISCALITE
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  51K1172001 (71 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 30/05/2006   EN DISCUSSION
30/05/2006   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc COOPERATION TRANSFRONTALIERE | IMPOT | CONVENTION FISCALE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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