Document parlementaire 51K2255

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations en vue de supprimer les surcharges et les prélèvements fédéraux qui sont répercutés sur les clients protégés résidentiels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2255/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2255001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 06/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS GAZEUX - SURCHARGES ET PRELEVEMENTS FEDERAUX - TARIF SOCIAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | POLITIQUE SOCIALE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

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