Document parlementaire 51K2241

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2241/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2241001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2006
Date de distribution 02/02/2006
Date d'envoi 09/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE AUX ALLOCATIONS - BANQUE DE DONNEES
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2773/25
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2773001 (1769 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K2241002   19/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512241
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR | BASE DE DONNEES

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