Document parlementaire 51K2238

Proposition de loi complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2238/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2238001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2006
Date de distribution 02/02/2006
Date d'envoi 09/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire TATOUAGES ET PIERCINGS - PERSONNES MINEURES DE MOINS DE 16 ANS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | HYGIENE PUBLIQUE | SANTE PUBLIQUE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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